Conditions générales d’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur

Conditions d’âge

Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse.

La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L. 120-1 et suivants du Code du service national), du volontariat dans les armées (articles L. 121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L. 122-1 et suivants du même code). Pour tout étudiant, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.

Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Conditions de diplôme

Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
Il pourra être tenu compte des modalités particulières d’inscription dans certains établissements d’enseignement supérieur.
Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer, hors cursus master, les concours d’accès à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

Conditions de NATIONALITÉ

Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux :

  • aux étudiants de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne autre que la France, d’un autre état partie à l’Espace économique européen ou de la confédération suisse. Outre les conditions générales, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen doit, en application des articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, remplir l’une des conditions suivantes :

 – avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié;

 – justifier que l’un des parents ou tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale a perçu des revenus en France;

La condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire n’est pas exigée pour l’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France (article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004).

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l’annexe 1 de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres.

  • Étudiant de nationalité étrangère

Outre les conditions générales, l’étudiant de nationalité étrangère doit remplir l’une des conditions suivantes :

– avoir le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou par la Cour nationale du droit d’asile en application des dispositions de l’article L. 713-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en application de l’article L. 713-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er septembre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ;

– être Andorran de formation française ou andorrane. L’étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l’étudiant étranger domicilié en France

Les conditions d’études

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Attention : Les étudiants en IFSI (sauf diplôme d’Etat d’infirmier en pratiques avancées), en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie, etc. dépendent du ministère des affaires Sociales et de la Santé, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une éventuelle aide financière.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2017 (avis d’imposition 2016) pour l’année universitaire 2018-2019,  avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Catégories exclues du dispositif

Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux :
  1. les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement ;
  2. les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur 2e année de master ;
  3. les étudiants ayant réussi le concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  4. les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle, à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  5. les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  6. les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial (cf. circulaire conjointe du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du travail du 8 avril 2015) ;
  7. les personnes percevant une pension de retraite ;
  8. les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.
Non merci

Le crous mobile

Le crous a son appli

Retrouvez toutes les infos du Crous (Restos U, logement, activités culturelles, services sociaux…) sur votre smartphone !